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CONDITIONS JURIDIQUES

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Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.msbavocats.com (et à l’adresse URL www.msbavocats.fr) (ci-après le « Site Web »), est édité par le Cabinet MENU SEMERIA BROC, exerçant à PARIS sous la forme d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 720 300 €uros, sis 61 Quai d'Orsay, 75007 PARIS, France - Téléphone : +33 (0)1 78 94 25 00 - Télécopie : +33 (0)1 78 94 25 01, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 501 365 209.

Le Directeur de la publication du Site Web est Monsieur Jean-Luc MENU, Associé Gérant.

Le Site Web a été conçu par David C.

L’hébergeur du Site Web est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, sise 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet MENU SEMERIA BROC.

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Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet MENU SEMERIA BROC autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel les lettres d’information ou les autres documents qui sont mis à sa disposition sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

AUTRES DISPOSITIONS

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